L’article 30nonies de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 2, alinéa 2, le terme travailleur est remplacé par le terme fonctionnaire et les termes son employeur sont remplacés par les termes le collège des bourgmestre et échevins .
Au paragraphe 3, alinéa 5, les termes de son administration sont remplacés par les termes du collège des bourgmestre et échevins .