Art. 16 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

L’article 30nonies de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, alinéa 2, le terme travailleur est remplacé par le terme fonctionnaire et les termes son employeur sont remplacés par les termes le collège des bourgmestre et échevins .

Au paragraphe 3, alinéa 5, les termes de son administration sont remplacés par les termes du collège des bourgmestre et échevins .

  • num:lu=loi/2009-11-28 (several documents carry this name)