À l’article 43bis de la même loi, les termes la loi du 8 décembre 1981 relative sont remplacés par les termes les dispositions du Code du Travail relatives .
Art. 25 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…
In forcesince 1 Sep 2017
Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1981/12/08/n1/jo