Art. 42 Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…

In forcesince 1 Sep 2017

À l’article 87, paragraphe 1er de la même loi, les termes huit jours francs sont remplacés par les termes cinq jours .

  • num:lu=rgd/1964-04-04 (several documents carry this name)