Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…
Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; 2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise.
In forceTypeactDate8 Mar 2017Since1 Apr 2017Articles109Versions held9Cited by29 documentsLast changed24 Dec 2024
1 Section 1ère. Dispositions générales
Section 2. De la naturalisation
Sous-section 1ère. Des conditions
Sous-section 2. De la procédure
Sous-section 1ère. Des conditions
Sous-section 2. De la procédure
Section 4. Du recouvrement de la nationalité luxembourgeoise
Sous-section 1ère. Des conditions
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.