Art. 100 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…

In forcesince 1 Apr 2017
(1)

Le ministre publie annuellement des statistiques tirées du registre de la nationalité luxembourgeoise.

Il peut délivrer, sous forme papier ou électronique, des statistiques :

à l’Institut national de la statistique et des études économiques ; et

à des tiers sur demande indiquant le but poursuivi et l’utilisation projetée.

(2)

Les statistiques visées au paragraphe qui précède ne doivent pas permettre l’identification des personnes inscrites au registre de la nationalité luxembourgeoise.

Le ministre garantit la non-divulgation des données à caractère confidentiel lors de la publication ou délivrance de statistiques.

Les données utilisées pour la production de statistiques sont considérées comme confidentielles lorsqu’elles permettent l’identification directe ou indirecte d’une personne physique ou comportent un risque de divulgation d’informations individuelles.

Pour déterminer si une personne physique est identifiable, il est tenu compte de tous les moyens dont on peut raisonnablement admettre qu’ils puissent être utilisés par le destinataire ou par un tiers pour identifier cette personne.