Le ministre veille à ce :
que les données soient traitées loyalement et licitement ;
que les données soient collectées pour les finalités déterminées par l’article 91 ;
que les données ne soient pas traitées ou conservées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ; et
que les mesures techniques et une organisation appropriée soient mises en œuvre en vue d’assurer la sécurité et la confidentialité des données.