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In forcesince 1 Apr 2017

Le ministre veille à ce :

que les données soient traitées loyalement et licitement ;

que les données soient collectées pour les finalités déterminées par l’article 91 ;

que les données ne soient pas traitées ou conservées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ; et

que les mesures techniques et une organisation appropriée soient mises en œuvre en vue d’assurer la sécurité et la confidentialité des données.