Art. 91 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…

In forcesince 1 Apr 2017

Il est créé un registre de la nationalité luxembourgeoise, dont les finalités sont :

le traitement et le suivi des procédures :

de naturalisation, d’option et de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ;

de renonciation à la nationalité luxembourgeoise et de déchéance de cette nationalité ;

de transposition du nom et des prénoms ; et

de remboursement des frais d’inscription à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise et aux cours de langue luxembourgeoise ;

la certification de la possession et de la perte de la nationalité luxembourgeoise ; et

la préservation de l’historique des données à des fins administratives ou, à condition qu’elles soient anonymisées ou sous forme de données agrégées, à des fins statistiques.