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Luxembourg
Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…
Chapitre 12. Dispositions finales
Art. 109
Art. 109 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…
In force
since 1 Apr 2017
La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2017.
Art. 108