Art. 74 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…

In forcesince 1 Jan 2021cited 7×
(1)

Les actions en revendication ou en contestation de la nationalité luxembourgeoise sont de la compétence du tribunal administratif qui statue comme juge du fond.

(2)

Un recours en réformation est également ouvert contre :

l’arrêté ministériel portant refus de naturalisation ;

l’arrêté ministériel portant annulation de la déclaration d’option, de recouvrement ou de renonciation ;

l’arrêté ministériel portant déchéance de la qualité de Luxembourgeois ;

l’arrêté ministériel portant interdiction d’introduire une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement.

  • Cour administrative, 11.05.2021, n° 45732C du rôleDecision

    … ministériel afférent donnerait lieu à un recours en réformation devant le tribunal administratif sur base de l’article 74 de la loi du 8 mars 2017, mais s’inscrit dans le cadre de la procédure spécifique, ouverte temporairement …

    11 May 2021 · 45732C

  • Cour administrative, 11.05.2021, n° 45729C du rôleDecision

    … ministériel afférent donnerait lieu à un recours en réformation devant le tribunal administratif sur base de l’article 74 de la loi du 8 mars 2017, mais s’inscrit dans le cadre de la procédure spécifique, ouverte temporairement …

    11 May 2021 · 45729C

  • Cour administrative, 11.05.2021, n° 45730C du rôleDecision

    … ministériel afférent donnerait lieu à un recours en réformation devant le tribunal administratif sur base de l’article 74 de la loi du 8 mars 2017, mais s’inscrit dans le cadre de la procédure spécifique, ouverte temporairement …

    11 May 2021 · 45730C

  • Cour administrative, 11.05.2021, n° 45733C du rôleDecision

    … ministériel afférent donnerait lieu à un recours en réformation devant le tribunal administratif sur base de l’article 74 de la loi du 8 mars 2017, mais s’inscrit dans le cadre de la procédure spécifique, ouverte temporairement …

    11 May 2021 · 45733C

  • Cour administrative, 11.05.2021, n° 45726C du rôleDecision

    … ministériel afférent donnerait lieu à un recours en réformation devant le tribunal administratif sur base de l’article 74 de la loi du 8 mars 2017, mais s’inscrit dans le cadre de la procédure spécifique, ouverte temporairement …

    11 May 2021 · 45726C

  • Cour administrative, 11.05.2021, n° 45731C du rôleDecision

    … ministériel afférent donnerait lieu à un recours en réformation devant le tribunal administratif sur base de l’article 74 de la loi du 8 mars 2017, mais s’inscrit dans le cadre de la procédure spécifique, ouverte temporairement …

    11 May 2021 · 45731C

  • Loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification…18Law

    … motivée au ministre qui autorise ou refuse l’attribution sollicitée. Les articles 51 à 54 sont abrogés. À l’article 74, le paragraphe 2 prend la teneur suivante : (2) Un recours en réformation est également ouvert contre …