(1)
La décision de l’officier d’état civil portant refus de dresser un acte d’indigénat est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le ministre dans le mois à compter de la notification.
(2)
Lorsque le recours visé au paragraphe qui précède est recevable et fondé, le ministre donne injonction à l’officier de l’état civil d’établir l’acte d’indigénat.
(3)
Un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif contre la décision du ministre confirmant la décision de l’officier de l’état civil portant refus de dresser un acte d’indigénat.