Art. 34 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…

In forcesince 1 Jan 2024cited 4×
(1)

Préalablement à la souscription de la déclaration d’option, le candidat remet à l’officier de l’état civil les documents suivants :

une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ;

une copie de son passeport en cours de validité et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ; à défaut de passeport, un autre titre d’identité ou de voyage peut être produit ;

une notice biographique, rédigée avec exactitude et signée par le candidat ou son représentant légal ;

l’autorisation pour l’officier de l’état civil de demander le bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent ; cette disposition n’est pas applicable lorsque le candidat est mineur ;

les extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités compétentes du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité et du ou des pays étranger(s) où il a résidé à partir de l’âge de dix-huit ans pendant les quinze années précédant immédiatement l’introduction de la procédure d’option ; cette disposition n’est pas applicable lorsque le candidat est mineur ;

le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure d’option ;

le cas échéant, la décision du ministre portant dispense ;

dans le cas visé à l’article 23 :

une copie intégrale de l’acte de naissance du parent, du grand-parent ou de l’adoptant ; et

un certificat de nationalité luxembourgeoise relatif au parent, au grand-parent ou à l’adoptant ;

dans le cas visé à l’article 24 :

un certificat de nationalité luxembourgeoise relatif à l’enfant mineur ;

un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ; et

un certificat attestant la participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou la réussite de l’examen sanctionnant ce cours ;

dans le cas visé à l’article 25 :

une copie intégrale de l’acte de mariage ;

un certificat de nationalité luxembourgeoise relatif au conjoint ;

un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;

un certificat attestant la participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou la réussite de l’examen sanctionnant ce cours ; et

le cas échéant, un certificat attestant l’exercice par le conjoint à l’étranger d’une fonction conférée par une autorité publique luxembourgeoise ou une organisation internationale ;

dans le cas visé à l’article 27 : les bulletins scolaires ou autres certificats délivrés par l’autorité compétente ;

dans le cas visé à l’article 28 : un certificat attestant la participation au cours de langue luxembourgeoise ;

dans le cas visé à l’article 29 :

un certificat attestant l’accomplissement des engagements résultant du contrat d’accueil et d’intégration ou des modules d’introduction à la vie au Grand-Duché de Luxembourg, organisés dans le cadre du pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel ;

un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ; et

un certificat attestant la participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou la réussite de l’examen sanctionnant ce cours ;

dans les cas visés aux articles 30 et 31 :

un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ; et

un certificat attestant la participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou la réussite de l’examen sanctionnant ce cours ;

dans le cas visé à l’article 32 : un certificat attestant l’accomplissement en qualité de soldat volontaire de bons et loyaux services pendant au moins une année.

(2)

Les dispositions de l’article 19, paragraphes 2 et 3 sont applicables.