Art. 3 Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité…

In forcesince 1 Sep 2018

L’article 34, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :

Le point 4° prend la teneur suivante :

l’autorisation pour l’officier de l’état civil de demander le bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent ; cette disposition n’est pas applicable lorsque le candidat est mineur ;

Le point 5° est modifié comme suit :

les extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités compétentes du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité et du ou des pays étranger(s) où il a résidé à partir de l’âge de dix-huit ans pendant les quinze années précédant immédiatement l’introduction de la procédure d’option ; cette disposition n’est pas applicable lorsque le candidat est mineur ;