À l’article 37, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, le point 2° est modifié comme suit :
lorsque la personne concernée a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure d’option.
À l’article 37, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, le point 2° est modifié comme suit :
lorsque la personne concernée a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure d’option.