Art. 5 Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité…

In forcesince 1 Sep 2018

À l’article 37, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, le point 2° est modifié comme suit :

lorsque la personne concernée a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure d’option.