Art. 6 Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité…

In forcesince 1 Sep 2018

À l’article 38 de la même loi, le paragraphe 1er est modifié comme suit :

(1)

En cas d’annulation de la déclaration d’option, le ministre prononce également une interdiction d’introduire une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement endéans les quinze années à compter du jour de l’arrêté ministériel lorsque la personne concernée a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude.