Art. 11 Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité…

In forcesince 1 Sep 2018

À l’article 50 de la même loi, il est ajouté un nouveau paragraphe 4 qui est libellé comme suit :

(4)

Le nombre des composants du nom est limité à deux.