À l’article 50 de la même loi, il est ajouté un nouveau paragraphe 4 qui est libellé comme suit :
(4)
Le nombre des composants du nom est limité à deux.
À l’article 50 de la même loi, il est ajouté un nouveau paragraphe 4 qui est libellé comme suit :
Le nombre des composants du nom est limité à deux.