Art. 1 Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité…

In forcesince 1 Sep 2018

L’article 19, paragraphe 1er, de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est modifié comme suit :

(1)

À l’appui de sa demande de naturalisation, le candidat remet à l’officier de l’état civil les documents suivants :

une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ;

une copie de son passeport en cours de validité et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ; à défaut de passeport, un autre titre d’identité ou de voyage peut être produit ;

une notice biographique, rédigée avec exactitude et signée par le candidat ou son représentant légal ;

l’autorisation pour le ministre de demander le bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent ;

les extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités compétentes du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité et du ou des pays étranger(s) où il a résidé à partir de l’âge de dix-huit ans pendant les quinze années précédant immédiatement l’introduction de la procédure de naturalisation ;

un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;

un certificat attestant la participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou la réussite de l’examen sanctionnant ce cours ;

le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure de naturalisation ;

le cas échéant, la décision du ministre portant dispense.