Art. 2 Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité…

In forcesince 1 Sep 2018

L’article 21, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :

(1)

Le ministre, dûment autorisé, demande la délivrance du bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent.

Il peut exiger la production de documents supplémentaires lorsque les documents visés à l’article 19 et remis par le candidat sont insuffisants ou non conformes pour établir la preuve des conditions légales.