Art. 7 Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité…

In forcesince 1 Sep 2018

À l’article 41 de la même loi, le paragraphe 1er est modifié comme suit :

Le point 6° prend la teneur suivante :

dans le cas visé à l’article 39 :

un certificat de perte de la nationalité luxembourgeoise ;

l’autorisation pour l’officier de l’état civil de demander le bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent ; et

les extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités compétentes du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité et du ou des pays étranger(s) où il a résidé à partir de l’âge de dix-huit ans pendant les quinze années précédant immédiatement l’introduction de la procédure de recouvrement ;

Le point 8° est modifié comme suit :

dans le cas visé à l’article 89 :

un certificat attestant la qualité de descendant en ligne directe d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 ;

l’autorisation pour l’officier de l’état civil de demander le bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent ; et

les extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités compétentes du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité et du ou des pays étranger(s) où il a résidé à partir de l’âge de dix-huit ans pendant les quinze années précédant immédiatement l’introduction de la procédure de recouvrement ;