Préalablement à la souscription de la déclaration de recouvrement, le candidat remet à l’officier de l’état civil les documents suivants :
une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ;
une copie de son passeport en cours de validité et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ; à défaut de passeport, un autre titre d’identité ou de voyage peut être produit ;
une notice biographique, rédigée avec exactitude et signée par le candidat ou son représentant légal ;
le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure de recouvrement ;
le cas échéant, la décision du ministre portant dispense ;
dans le cas visé à l’article 39 :
un certificat de perte de la nationalité luxembourgeoise ;
l’autorisation pour l’officier de l’état civil de demander le bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent ; et
les extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités compétentes du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité et du ou des pays étranger(s) où il a résidé à partir de l’âge de dix-huit ans pendant les quinze années précédant immédiatement l’introduction de la procédure de recouvrement ;
dans le cas visé à l’article 88 : un certificat de perte de la nationalité luxembourgeoise ;
dans le cas visé à l’article 89 :
un certificat attestant la qualité de descendant en ligne directe d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 ;
l’autorisation pour l’officier de l’état civil de demander le bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent ; et
es extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités compétentes du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité et du ou des pays étranger(s) où il a résidé à partir de l’âge de dix-huit ans pendant les quinze années précédant immédiatement l’introduction de la procédure de recouvrement.
Les dispositions de l’article 19, paragraphes 2 et 3 sont applicables.