Art. 89 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…

In forcesince 1 Jan 2022cited 16×
(1)

Le descendant en ligne directe paternelle ou maternelle d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 et que celui-ci ou l’un de ses descendants a perdu la nationalité luxembourgeoise sur base des dispositions légales antérieures, peut recouvrer la nationalité luxembourgeoise, à condition :

de présenter la demande en certification de la qualité de descendant d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 au ministre jusqu’au 31 décembre 2018 ; et

de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2025 .

Ces délais sont à observer sous peine d’irrecevabilité de la procédure.

(2)

Les dispositions des articles 40 à 45 sont applicables.

The 10 that are cited most themselves, of 16.

  • Loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédur…89Law

    … aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu …

  • Loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 202…iiLaw

    … aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; et 4°modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est modifié comme suit : jusqu’au 30 …

  • Cour administrative, 24.10.2024, n° 50350C du rôleDecision

    … (A) ne peut pas le priver de son droit au recouvrement de la nationalité luxembourgeoise en application de l’article 89 de la loi du 8 mars 2017, tout en précisant que le frère de sa mère biologique se serait vu délivrer en 2017 un …

    24 Oct 2024 · 50350C

  • Loi du 23 décembre 2022 sur les référendaires de justice et portant modification de : 1°…35Law

    À l’article 89, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 2°, de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, le nombre 2022 est remplacé par le nombre de 2025.

  • Cour administrative, 14.07.2022, n° 47320C du rôleDecision

    … aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après désignée par la « loi du 20 …

    14 Jul 2022 · 47320C

  • Cour administrative, 23.12.2021, n° 46392C du rôleDecision

    1. Demande fondée sur l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise L’article 89 dispose que :

    23 Dec 2021 · 46392C

  • Cour administrative, 23.12.2021, n° 46390C du rôleDecision

    1. Demande fondée sur l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise L’article 89 dispose que :

    23 Dec 2021 · 46390C

  • Cour administrative, 23.12.2021, n° 46391C du rôleDecision

    1. Demande fondée sur l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise L’article 89 dispose que :

    23 Dec 2021 · 46391C

  • Loi du 30 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant a…2Law

    À l’article 89, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, le nombre 2021 est remplacé par celui de 2022.

  • Cour administrative, 11.05.2021, n° 45732C du rôleDecision

    Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, vous devez rapporter la preuve d’être le descendant en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui …

    11 May 2021 · 45732C