Art. 35 Loi du 23 décembre 2022 sur les référendaires de justice et portant modification de : 1°…

In forcesince 1 Jan 2022

À l’article 89, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 2°, de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, le nombre 2022 est remplacé par le nombre de 2025.