Art. 44 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…

In forcesince 1 Sep 2018cited 1×
(1)

Le ministre annule la déclaration de recouvrement :

lorsque l’officier de l’état civil a acté la déclaration en violation des conditions légales ; ou

lorsque la personne concernée a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure de recouvrement.

La déclaration de recouvrement peut être annulée endéans les quatre mois à compter de la réception du dossier par le ministre.

(2)

L’arrêté ministériel portant annulation de la déclaration de recouvrement est notifié à la personne concernée par l’officier de l’état civil qui a acté la déclaration.

Lorsque l’annulation de la déclaration de recouvrement est devenue définitive, l’arrêté ministériel ou la décision de justice confirmant l’arrêté fait l’objet d’une mention sur cette déclaration.

(3)

Celui qui a souscrit une déclaration de recouvrement ne peut pas être éloigné ou expulsé du territoire du Grand-Duché de Luxembourg jusqu’au jour où l’annulation de cette déclaration devient définitive.