Art. 23 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…

In forcesince 1 Apr 2017cited 3×

L’option est ouverte au majeur :

lorsque son parent ou adoptant possède ou a possédé la nationalité luxembourgeoise et que cette nationalité ne lui a pas été attribuée ; ou

lorsque son grand-parent possède ou a possédé la nationalité luxembourgeoise et que cette nationalité n’a pas été attribuée à son parent.

  • Cour administrative, 23.12.2021, n° 46392C du rôleDecision

    Je présume que vous entendez baser votre demande principalement sur l’article 89 et subsidiairement sur l’article 23 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

    23 Dec 2021 · 46392C

  • Cour administrative, 23.12.2021, n° 46390C du rôleDecision

    Je présume que vous entendez baser votre demande principalement sur l’article 89 et subsidiairement sur l’article 23 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

    23 Dec 2021 · 46390C

  • Cour administrative, 23.12.2021, n° 46391C du rôleDecision

    Je présume que vous entendez baser votre demande principalement sur l’article 89 et subsidiairement sur l’article 23 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

    23 Dec 2021 · 46391C