Celui qui obtient la nationalité luxembourgeoise par naturalisation, option ou recouvrement, peut demander le changement du nom et des prénoms suivant les conditions déterminées par la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms.
Art. 49 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…
Loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification…18Law
… Des conditions et Sous-section 2. De la procédure sont supprimés. L’article 49 prend la teneur suivante : Art. 49. Celui qui obtient la nationalité luxembourgeoise par naturalisation, option ou recouvrement, peut demander le …
- num:lu=loi/2020-12-19 (several documents carry this name)
Changed on 1 Jan 2021
Celui qui obtient la nationalité luxembourgeoise par naturalisation, option ou recouvrement, peut demander la transposition :
de son le changement du nom et de ses prénoms ;
des prénoms de son enfant mineur, à condition qu’il exprime son consentement personnel s’il a atteint l’âge de douze ans et que l’autre parent ou adoptant marque son accordsuivant les conditions déterminées par la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms.
- 1 Jan 2021 – todayin force
- 1 Apr 2017 – 1 Jan 2021earlier wording