Art. 16 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…

In forcesince 1 Apr 2017cited 3×
(1)

Le cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » comprend trois modules d’une durée totale de vingt-quatre heures:

la durée du module sur les droits fondamentaux des citoyens est de six heures;

la durée du module sur les institutions étatiques et communales du Grand-Duché de Luxembourg est de douze heures;

la durée du module sur l’histoire du Grand-Duché de Luxembourg et l’intégration européenne est de six heures.

(2)

L’examen porte sur les matières suivantes:

les droits fondamentaux des citoyens;

les institutions étatiques et communales du Grand-Duché de Luxembourg; et

l’histoire du Grand-Duché de Luxembourg et l’intégration européenne.

Les questionnaires peuvent comprendre des questions à choix multiple ou binaire.

(3)

Le Service de la formation des adultes est chargé de l’organisation du cours et de l’examen « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » dans les conditions à déterminer par un règlement grand-ducal qui fixe également le taux des indemnités à allouer aux personnes chargées du développement et de la tenue du cours ainsi que de l’élaboration des questions d’examen, de l’appréciation des réponses et de la surveillance des épreuves.

(4)

Sur demande motivée du candidat à l’examen, le directeur du Service de la formation des adultes décide ou, en cas de besoin, adapte ou suspend, les aménagements raisonnables, visés à l’article 15, paragraphe 4.

Le directeur peut solliciter l’avis de la Commission des aménagements raisonnables.

(5)

Sur demande motivée, le ministre peut dispenser le demandeur du cours et de l’examen lorsque son état de santé physique ou psychique le met dans l’impossibilité d’acquérir des connaissances dans les matières visées aux paragraphes 1er et 2.

Un certificat émanant d’un médecin spécialiste doit être joint à la demande.

Le demandeur peut être entendu par le délégué du ministre.

En cas de doute, le ministre peut ordonner une expertise médicale.

  • Cour administrative, 26.11.2019, n° 43329C du rôleDecision

    Pour ce faire, le tribunal, après avoir cité les articles 14, 15 et 16 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 8 mars 2017 », constata que, tant en ce qui concerne la participation à …

    26 Nov 2019 · 43329C

  • Cour administrative, 26.11.2019, n° 43328C du rôleDecision

    Pour ce faire, le tribunal, après avoir cité les articles 14, 15 et 16 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 8 mars 2017 », constata que, tant en ce qui concerne la participation à …

    26 Nov 2019 · 43328C

  • Règlement grand-ducal du 19 janvier 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2…Law

    … Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, et notamment son article 16 ; Vu la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d’un Service de la Formation des Adultes ; Vu …