Art. 14 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…

In forcesince 1 Apr 2017cited 3×
(1)

La naturalisation est ouverte au majeur, à condition :

d’avoir une résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et de s’y trouver en séjour régulier depuis au moins cinq années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la déclaration de naturalisation doit être ininterrompue ;

d’avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ; les dispositions de l’article 15 sont applicables ; et

d’avoir participé au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou réussi l’examen sanctionnant ce cours ; les dispositions de l’article 16 sont applicables.

(2)

Le ministre refuse la naturalisation :

lorsque le candidat ne remplit pas les conditions visées au paragraphe qui précède ;

lorsque le candidat a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure de naturalisation ; ou

lorsque le candidat a fait l’objet, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, d’une condamnation à une peine criminelle ou à l’emprisonnement ferme d’une durée de douze mois ou plus ou à l’emprisonnement avec sursis d’une durée de vingt-quatre mois ou plus et que les faits à la base de la condamnation prononcée à l’étranger constituent également une infraction pénale en droit luxembourgeois et que, le cas échéant et sauf le bénéfice d’une réhabilitation, la peine ait été définitivement exécutée moins de quinze années avant la demande de naturalisation.

  • Cour administrative, 25.02.2025, n° 51828C du rôleDecision

    Ceci étant, l’analyse de cette question est légalement cadrée par les articles 14 et 15 de la loi du 8 mars 2017.

    25 Feb 2025 · 51828C

  • Cour administrative, 26.11.2019, n° 43329C du rôleDecision

    Pour ce faire, le tribunal, après avoir cité les articles 14, 15 et 16 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 8 mars 2017 », constata que, tant en ce qui concerne la participation à …

    26 Nov 2019 · 43329C

  • Cour administrative, 26.11.2019, n° 43328C du rôleDecision

    Pour ce faire, le tribunal, après avoir cité les articles 14, 15 et 16 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 8 mars 2017 », constata que, tant en ce qui concerne la participation à …

    26 Nov 2019 · 43328C