(1)
Sont dispensés des droits d’enregistrement et de timbre:
les documents à produire dans le cadre des procédures de naturalisation, d’option, de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ou de renonciation à la qualité de Luxembourgeois;
les arrêtés ministériels rendus en application de la présente loi;
le certificat de nationalité luxembourgeoise et le certificat de perte de la nationalité luxembourgeoise.
(2)
Les actes valant demande de naturalisation ainsi que les déclarations d’option, de recouvrement ou de renonciation ne sont assujettis à aucun droit d’enregistrement.
Ils sont soumis aux mêmes formalités de timbre ainsi qu’aux mêmes droits de recherche et d’expédition que les actes de naissance.