Aux fins de la présente loi, on entend par ministre : le membre du Gouvernement ayant la Nationalité dans ses attributions.
Art. 9 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…
In forcesince 1 Apr 2017
Aux fins de la présente loi, on entend par ministre : le membre du Gouvernement ayant la Nationalité dans ses attributions.