Art. 8 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…

In forcesince 1 Apr 2017cited 6×
(1)

La nationalité luxembourgeoise est également établie par la preuve de la possession d’état de Luxembourgeois dans le chef du réclamant.

La preuve contraire est de droit.

(2)

La possession d’état de Luxembourgeois s’acquiert par l’exercice des droits que cette qualité confère.

  • Cour administrative, 11.05.2021, n° 45732C du rôleDecision

    … En conséquence, la loi fondamentale des Pays-Bas a été étendue au Grand-Duché de Luxembourg et l’article 8 de cette loi a été le texte fondateur de la nationalité luxembourgeoise. ».

    11 May 2021 · 45732C

  • Cour administrative, 11.05.2021, n° 45729C du rôleDecision

    … En conséquence, la loi fondamentale des Pays-Bas a été étendue au Grand-Duché de Luxembourg et l’article 8 de cette loi a été le texte fondateur de la nationalité luxembourgeoise. ».

    11 May 2021 · 45729C

  • Cour administrative, 11.05.2021, n° 45730C du rôleDecision

    … En conséquence, la loi fondamentale des Pays-Bas a été étendue au Grand-Duché de Luxembourg et l’article 8 de cette loi a été le texte fondateur de la nationalité luxembourgeoise. ».

    11 May 2021 · 45730C

  • Cour administrative, 11.05.2021, n° 45733C du rôleDecision

    … En conséquence, la loi fondamentale des Pays-Bas a été étendue au Grand-Duché de Luxembourg et l’article 8 de cette loi a été le texte fondateur de la nationalité luxembourgeoise. ».

    11 May 2021 · 45733C

  • Cour administrative, 11.05.2021, n° 45726C du rôleDecision

    … En conséquence, la loi fondamentale des Pays-Bas a été étendue au Grand-Duché de Luxembourg et l’article 8 de cette loi a été le texte fondateur de la nationalité luxembourgeoise. ».

    11 May 2021 · 45726C

  • Cour administrative, 11.05.2021, n° 45731C du rôleDecision

    … En conséquence, la loi fondamentale des Pays-Bas a été étendue au Grand-Duché de Luxembourg et l’article 8 de cette loi a été le texte fondateur de la nationalité luxembourgeoise. ».

    11 May 2021 · 45731C