La naissance au Grand-Duché de Luxembourg avant le 19 avril 1939 établit la nationalité luxembourgeoise.
Chaque année le 1er janvier, la date visée au paragraphe qui précède est incrémentée d’une année.
La naissance au Grand-Duché de Luxembourg avant le 19 avril 1939 établit la nationalité luxembourgeoise.
Chaque année le 1er janvier, la date visée au paragraphe qui précède est incrémentée d’une année.
Cour administrative, 11.05.2021, n° 45732C du rôleDecision
L'article 7 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise L'article 7 est applicable aux personnes nées au Grand-Duché de Luxembourg avant le 19 avril 1941.
11 May 2021 · 45732C
Cour administrative, 11.05.2021, n° 45729C du rôleDecision
L’article 7 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise L’article 7 est applicable aux personnes nées au Grand-Duché avant le 19 avril 1941.
11 May 2021 · 45729C
Cour administrative, 11.05.2021, n° 45730C du rôleDecision
L’article 7 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise L’article 7 est applicable aux personnes nées au Grand-Duché avant le 19 avril 1941.
11 May 2021 · 45730C
Cour administrative, 11.05.2021, n° 45733C du rôleDecision
L’article 7 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise L’article 7 est applicable aux personnes nées au Grand-Duché avant le 19 avril 1941.
11 May 2021 · 45733C
Cour administrative, 11.05.2021, n° 45726C du rôleDecision
L’article 7 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise L’article 7 est applicable aux personnes nées au Grand-Duché avant le 19 avril 1941.
11 May 2021 · 45726C
Cour administrative, 11.05.2021, n° 45731C du rôleDecision
L’article 7 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise L’article 7 est applicable aux personnes nées au Grand-Duché avant le 19 avril 1941.
11 May 2021 · 45731C