Art. 59 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…

In forcesince 1 Apr 2017
(1)

Préalablement à la souscription de la déclaration de renonciation, le candidat remet à l’officier de l’état civil les documents suivants :

une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ;

une copie de son passeport en cours de validité et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ; à défaut de passeport, un autre titre d’identité ou de voyage peut être produit ;

un certificat attestant soit la possession d’une nationalité étrangère, soit l’acquisition ou le recouvrement d’une nationalité étrangère par le seul effet de la renonciation à la nationalité luxembourgeoise, délivré par l’autorité compétente du pays concerné moins de trente jours avant l’introduction de la procédure de renonciation ;

un certificat de nationalité luxembourgeoise, délivré moins de trente jours avant l’introduction de la procédure de renonciation ;

le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure de renonciation ; et

le cas échéant, la décision du ministre portant dispense.

(2)

Les dispositions de l’article 19, paragraphes 2 et 3 sont applicables.