Art. 58 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…

In forcesince 1 Apr 2017

L’officier de l’état civil refuse d’acter la déclaration de renonciation à la nationalité luxembourgeoise :

lorsque le candidat ne remplit pas les conditions légales de la renonciation ; ou

lorsque le candidat a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure de renonciation.