La résidence habituelle du candidat au Grand-Duché de Luxembourg est déterminée en application des dispositions de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.
Art. 80 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…
In forcesince 1 Apr 2017
Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…Law
- num:lu=loi/2013-06-19 (several documents carry this name)