Art. 77 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…

In forcesince 1 Apr 2017cited 3×

L'attribution et la perte de la nationalité luxembourgeoise sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets.

  • Cour administrative, 23.12.2021, n° 46392C du rôleDecision

    … luxembourgeoise dans le chef des ancêtres de vos mandants, il convient d’appliquer le principe inscrit à l’article 77 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, qui dispose que :

    23 Dec 2021 · 46392C

  • Cour administrative, 23.12.2021, n° 46390C du rôleDecision

    … luxembourgeoise dans le chef des ancêtres de vos mandants, il convient d’appliquer le principe inscrit à l’article 77 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, qui dispose que :

    23 Dec 2021 · 46390C

  • Cour administrative, 23.12.2021, n° 46391C du rôleDecision

    … luxembourgeoise dans le chef des ancêtres de vos mandants, il convient d’appliquer le principe inscrit à l’article 77 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, qui dispose que :

    23 Dec 2021 · 46391C