L'attribution et la perte de la nationalité luxembourgeoise sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets.
Art. 77 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…
Cour administrative, 23.12.2021, n° 46392C du rôleDecision
… luxembourgeoise dans le chef des ancêtres de vos mandants, il convient d’appliquer le principe inscrit à l’article 77 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, qui dispose que :
23 Dec 2021 · 46392C
Cour administrative, 23.12.2021, n° 46390C du rôleDecision
… luxembourgeoise dans le chef des ancêtres de vos mandants, il convient d’appliquer le principe inscrit à l’article 77 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, qui dispose que :
23 Dec 2021 · 46390C
Cour administrative, 23.12.2021, n° 46391C du rôleDecision
… luxembourgeoise dans le chef des ancêtres de vos mandants, il convient d’appliquer le principe inscrit à l’article 77 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, qui dispose que :
23 Dec 2021 · 46391C