La notification de l’arrêté ministériel accordant ou refusant la transposition à l’intéressé est faite par l’officier de l’état civil de la commune de sa résidence habituelle.
À défaut de résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, la notification est faite par le ministre.
Dans le cas où l’acte de naissance du demandeur a été dressé ou transcrit au Grand-Duché de Luxembourg, mention de l’arrêté ministériel accordant la transposition est faite sur l’acte de naissance lorsque le nom et les prénoms transposés sont différents de ceux résultant de cet acte.
Lorsque l’acte de naissance du demandeur a été dressé à l’étranger, cet acte est transcrit sur les registres de l’état civil de la commune de sa résidence habituelle et, à défaut de résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, sur ceux de la Ville de Luxembourg. Mention de l’arrêté ministériel accordant la transposition est faite sur l’acte de naissance transcrit.
Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables à l’acte de naissance des enfants mineurs du demandeur lorsque le nom et les prénoms sont modifiés à la suite de l’arrêté ministériel portant transposition.