Les procédures de naturalisation ou de recouvrement, actées par l’officier de l’état civil à partir du 1er janvier 2009 et pendantes à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, restent soumises, quant aux conditions de fond, aux dispositions des articles 6, 7, 10, 14 et 29 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise.
Le ministre statue sur les déclarations de naturalisation ou de recouvrement, visées au paragraphe qui précède.
Les notifications et mentions sont faites conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphes 5 et 6.
Les arrêtés ministériels portant refus de naturalisation ou de recouvrement sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.