Art. 106 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…

In forcesince 1 Apr 2017cited 6×
(1)

Les procédures de naturalisation ou de recouvrement, actées par l’officier de l’état civil à partir du 1er janvier 2009 et pendantes à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, restent soumises, quant aux conditions de fond, aux dispositions des articles 6, 7, 10, 14 et 29 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise.

(2)

Le ministre statue sur les déclarations de naturalisation ou de recouvrement, visées au paragraphe qui précède.

Les notifications et mentions sont faites conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphes 5 et 6.

(3)

Les arrêtés ministériels portant refus de naturalisation ou de recouvrement sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.

  • Cour administrative, 11.05.2021, n° 45732C du rôleDecision

    … à bon escient, les parties appelantes ne peuvent pas non plus invoquer utilement les dispositions transitoires de l’article 106 de la loi du 8 mars 2017 qui sont inapplicables à leur cas de figure, étant donné que leur demande en …

    11 May 2021 · 45732C

  • Cour administrative, 11.05.2021, n° 45729C du rôleDecision

    … à bon escient, la partie appelante ne peut pas non plus invoquer utilement les dispositions transitoires de l’article 106 de la loi du 8 mars 2017 qui sont inapplicables à son cas de figure, étant donné que sa demande en délivrance …

    11 May 2021 · 45729C

  • Cour administrative, 11.05.2021, n° 45730C du rôleDecision

    … à bon escient, la partie appelante ne peut pas non plus invoquer utilement les dispositions transitoires de l’article 106 de la loi du 8 mars 2017 qui sont inapplicables à son cas de figure, étant donné que sa demande en délivrance …

    11 May 2021 · 45730C

  • Cour administrative, 11.05.2021, n° 45733C du rôleDecision

    … à bon escient, la partie appelante ne peut pas non plus invoquer utilement les dispositions transitoires de l’article 106 de la loi du 8 mars 2017 qui sont inapplicables à son cas de figure, étant donné que sa demande en délivrance …

    11 May 2021 · 45733C

  • Cour administrative, 11.05.2021, n° 45726C du rôleDecision

    … à bon escient, la partie appelante ne peut pas non plus invoquer utilement les dispositions transitoires de l’article 106 de la loi du 8 mars 2017 qui sont inapplicables à son cas de figure, étant donné que sa demande en délivrance …

    11 May 2021 · 45726C

  • Cour administrative, 11.05.2021, n° 45731C du rôleDecision

    … à bon escient, la partie appelante ne peut pas non plus invoquer utilement les dispositions transitoires de l’article 106 de la loi du 8 mars 2017 qui sont inapplicables à son cas de figure, étant donné que sa demande en délivrance …

    11 May 2021 · 45731C