Art. 56 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…

In forcesince 1 Apr 2017
(1)

La perte de la nationalité luxembourgeoise, de quelque cause qu’elle procède, ne produit d’effet que pour l’avenir.

(2)

Les actes et faits accomplis en qualité de Luxembourgeois avant la perte de la nationalité luxembourgeoise restent valables.