(1)
L’officier de l’état civil inscrit les demandes et déclarations visées à l’article 65 soit dans un registre spécial tenu en double, soit dans le registre des actes de naissance.
(2)
Les registres sont soumis aux dispositions des articles 40 à 45 et 50 à 54 du Code civil.
(3)
Aucun extrait des registres ne doit être délivré sans les mentions qui s’y trouvent inscrites.
(4)
Les extraits des registres sont soumis aux mêmes formalités de timbre ainsi qu’aux mêmes droits de recherche et d’expédition que les actes de naissance.