Le ministre vérifie la légalité des actes d’indigénat dressés par les officiers de l’état civil.
Art. 67 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la l…
In forcesince 1 Apr 2017
Le ministre vérifie la légalité des actes d’indigénat dressés par les officiers de l’état civil.