Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…

Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel.

In forceTypeactDate22 Sep 2014Since14 Oct 2014Articles36Versions held2Cited by6 documentsLast changed1 Jan 2026

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.