Art. 5 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…

Conseil d'administration: fonctionnement

In forcesince 1 Jan 2026cited 1×

Le Conseil se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les intérêts du Fonds l’exigent, et au moins trois fois par an . Il doit être convoqué à la demande d'au moins deux de ses membres et/ou à la demande du directeur.

Le Conseil décide à la majorité des voix des membres. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Le directeur du Fonds assiste aux réunions du Conseil avec voix consultative sauf décision contraire motivée par l’ordre du jour .

Le secrétariat du Conseil est assumé par un des agents du Fonds.

Un agent du Fonds assume le rôle d’agent de conformité du Fonds et supervise à ce titre les dossiers ayant une composante juridique. Dans ce contexte, il rapporte au Conseil sur demande de son président.

Le Conseil peut, à tout moment, requérir du directeur toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires dans le cadre de l’exercice de ses attributions.

Le Conseil arrête le règlement d'ordre intérieur du Fonds , qui est soumis à l'approbation du (des) ministre(s) de tutelle, et qui au moins :

précise le fonctionnement du Fonds et les règles gouvernant son contrôle ;

définit les pratiques en matière de procuration et de délégation de signature ;

définit l’intervention du Conseil dans le cadre des marchés publics du Fonds. » ; .

Les participants au Conseil bénéficient d'un jeton de présence à charge du Fonds qui est fixé par voie de règlement grand-ducal en fonction de l'ampleur et de l'importance de leurs tâches.

Mises à part les décisions que le Conseil décide de rendre publiques, les membres du Conseil et toutes les personnes admises à assister aux réunions du Conseil sont tenus au secret des délibérations.