Règlement grand-ducal du 29 juillet 2026 portant exécution de la loi modifiée du 22 sept…

Règlement grand-ducal du 29 juillet 2026 portant exécution de la loi modifiée du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel, et portant fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d’administration et du comité de sélection du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle.

In forceTyperegulationDate29 Jul 2026Since4 Aug 2026Articles11

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.