, Règlement grand-ducal du 29 juillet 2026 portant exécution de la loi modifiée du 22 sept…

In forcesince 4 Aug 2026

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel, et notamment ses articles 5, 9, 10, 12 et 13 ;

Vu la fiche financière ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de la Culture, du Ministre des Finances et de la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :