Art. 9 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…

Aide financière sélective

In forcesince 1 Jan 2026cited 3×

L'aide financière sélective au titre de la présente loi ne peut être accordée qu'à des entités juridiques dont le siège social est situé au Grand-Duché de Luxembourg ou à des entités juridiques dont le siège social est situé dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen et opérant de manière effective au Grand-Duché de Luxembourg par l’intermédiaire d’un établissement stable, d’une succursale ou d’une agence permanente au moment du versement de l’aide , qui ont pour objet social principal la production audiovisuelle et qui produisent effectivement des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Les entités juridiques requérantes doivent disposer de structures administratives stables et durables, ainsi que d'une organisation comptable et de procédures de contrôle interne appropriées à la bonne exécution des obligations que comporte pour ces entités juridiques l'octroi du bénéfice de la susdite aide.

Les actionnaires ou associés directs ou indirects y compris les bénéficiaires économiques ainsi que les membres des organes de gérance de l’entité juridique requérante justifient de leur moralité et honorabilité. Il en est de même pour les dirigeants exécutifs des entités juridiques requérantes, qui justifient en outre de leur qualification professionnelle, sans préjudice des dispositions d'autres lois et règlements applicables.

L'aide financière sélective peut prendre la forme:

d’une aide à la production d’œuvres audiovisuelles ;

d’une aide à la pré-production ;

d’une aide à la distribution.

Sauf dérogation à déterminer, l'aide financière sélective est en principe remboursable et capitalisée dans le but d'un réinvestissement dans des projets futurs de l’entité juridique bénéficiaire.

Les conditions de remboursement de l'aide et les dérogations éventuelles sont fixées par règlement grand-ducal.

L'octroi de l'aide financière sélective prévue par la présente loi fait l'objet d'une convention à conclure entre le Fonds et les sociétés bénéficiaires.

Un règlement grand-ducal précise le contenu de la convention qui portera sur les critères d'attribution, les modalités de remboursement et la caducité et restitution des aides.

  • Règlement grand-ducal du 29 juillet 2026 portant exécution de la loi modifiée du 22 sept…1Law

    … ci-après « Fonds », des éléments nécessaires permettant d’apprécier le respect des conditions prévues à l’article 9 de la loi modifiée du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle …

  • Cour administrative, 18.12.2025, n° 53344C du rôleDecision

    Etant donné que l’un des critères pour l’attribution d’une AFS est, conformément à l’article 9 de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds, que la société de production requérante dispose d’une organisation comptable …

    18 Dec 2025 · 53344C

  • Règlement grand-ducal du 24 juin 2020 portant introduction d’une aide sous forme d’avanc…12Law

    … et qui remplit les conditions d’admission au bénéfice de l’aide financière sélective prévue à l’article 9 de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la …