Chapitre 3: Aide financière sélective
- 9Aide financière sélective
- 10Conditions d'éligibilité des oeuvres
- 11Comité de sélection: composition et nomination
- 12Comité de sélection: attribution et procédure
- 13Détermination du montant de l'aide financière sélective
- 13bisPublication de l'aide
- 13terContrôle des bénéficiaires de l’aide financière sélective
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.