Art. 10 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…

Conditions d'éligibilité des oeuvres

In forcesince 1 Jan 2026cited 1×
(1)

Les oeuvres audiovisuelles susceptibles de bénéficier d'une aide financière sélective doivent:

contribuer au développement du secteur de la production audiovisuelle européenne et en particulier luxembourgeoise, compte tenu d'une proportionnalité raisonnable entre les avantages consentis et les retombées culturelles, économiques, et sociales à long terme de la production de ces oeuvres;

être conçues pour être réalisées principalement au sein d'un ou de plusieurs pays membre(s) de l'Union européenne, des pays de l'Espace économique européen et de la Suisse et en particulier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

être exploitées ou co-exploitées par l’entité bénéficiaire, notamment par le biais de la détention effective et durable d'une part significative des droits d'exploitation cinématographique ou audiovisuelle.

(2)

Sont exclus d'office du bénéfice de l'aide financière sélective:

les oeuvres pornographiques, incitatrices à la violence ou à la haine raciale, apologétique de crimes contre l'humanité et, de manière générale, contrevenant à l'ordre public et aux bonnes moeurs;

les oeuvres destinées ou utilisées à des fins de publicité;

les programmes d'information, débats d'actualité ou les émissions sportives.

(3)

L’octroi de l’aide financière sélective en faveur de la production d’œuvres audiovisuelles est subordonné à des obligations de territorialisation des dépenses au Grand-Duché de Luxembourg.

Le pourcentage des obligations de territorialisation des dépenses est déterminé par règlement grand-ducal.