Les demandes en obtention d'une aide financière sélective sont adressées au Fonds avant le début des travaux liés au projet ou à l’activité en question .
Les demandes s’inscrivent dans le cadre d’un appel à projets du Fonds. Elles sont présentées sous forme écrite et contiennent les informations suivantes :
le nom et la taille de l’entité bénéficiaire ;
une description du projet de production audiovisuelle et du bénéficiaire, y compris ses dates de début et de fin ;
le scénario, le traitement, le concept ou le synopsis ;
une description des modalités d’exploitation du projet ;
la localisation des travaux de pré-production, de production et de postproduction du projet pays par pays ;
le budget et le plan de financement, y compris le cofinancement d’autres États membres de l’Union européenne ;
une liste des coûts admissibles ;
les bénéfices et coûts d’exploitation, s’il y a lieu ;
le montant du financement public nécessaire pour réaliser le projet ;
la stratégie de promotion et de marketing de l’œuvre ;
tout élément pertinent permettant au Comité de sélection d’apprécier les qualités ou spécificités du projet.
Le directeur, le secrétaire du Comité et les agents du Fonds en charge de l'examen des demandes en obtention d'une aide financière sélective préparent les travaux du Comité. Après avoir constaté que les dossiers de demande sont complets, et conformes aux règles et critères en vigueur, le directeur les transmet pour décision au Comité.
Le Comité vérifie les conditions d'éligibilité des oeuvres telles que définies à l'article 10 de la présente loi.
Il évalue les demandes sur base:
de critères de qualité artistique et culturelle;
de critères de production et de l'impact sur le développement du secteur de la production audiovisuelle;
de l'intérêt pour le patrimoine socioculturel et historique national et de la mémoire collective;
des perspectives de distribution, de circulation, de commercialisation et d'exploitation, tant sur le plan national qu'international;
de la promotion du Luxembourg par le biais de la stratégie de distribution et d'exploitation de l’entité requérante.
Ces critères d'évaluation sont précisés par règlement grand-ducal.
Le Comité peut, lorsqu'il le juge utile, entendre lui-même le(s) représentant(s) de l’entité requérante et l'(es) inviter à fournir des informations complémentaires. Le(s) représentant(s) de l’entité requérante a (ont) également le droit d'être entendu(s) par le Comité à sa (leur) demande.
Le Comité décide sur chaque demande qui lui est soumise.
La décision du Comité est rendue en considération des moyens budgétaires disponibles dans le cadre de la ligne budgétaire annuelle fixée pour les aides financières sélectives.
Les aides financières sélectives sont attribuées sur base de la décision du Comité.
La décision du Comité est communiquée à l’entité requérante.
Le Comité arrête son règlement d'ordre intérieur qui fixe notamment son mode de fonctionnement, lequel est soumis à l'approbation du Conseil.
Le Comité peut s'adjoindre des consultants pour des missions spécifiques.
Les membres du Comité, et les agents visés ci-avant peuvent se voir attribuer une indemnité fixée par voie de règlement grand-ducal en fonction de l'ampleur et de l'importance de leurs tâches, qui est à charge du Fonds.