Art. 11 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…

Comité de sélection: composition et nomination

In forcesince 1 Jan 2026

Le Comité de sélection, ci-après dénommé le «Comité», se compose d'au moins cinq membres et au maximum de 7 membres. La proportion des membres du Comité de chaque sexe ne peut être inférieure à quarante pour cent. Deux représentants du Fonds sont membres du Comité. Cinq membres sont choisis en raison de leur compétence et de leur expérience en matière de production cinématographique et audiovisuelle. Les membres sont nommés et révoqués par le Conseil, après consultation du directeur et en concertation avec les associations représentatives du secteur audiovisuel luxembourgeois. Le mandat des membres externes au Fonds est d’une durée de trois ans, renouvelable une fois. Le président du Comité est désigné par le Conseil. Le Comité peut s'adjoindre un secrétaire.

La nomination d'un nouveau membre en remplacement d'un membre démissionnaire, décédé, révoqué ou qui se trouve dans une incapacité durable d'exercer ses fonctions doit être faite le plus tôt possible. Le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il remplace. Les membres du Comité sont tenus à la stricte confidentialité en ce qui concerne les demandes soumises à décision du Comité, les débats et les décisions.

Les membres du Comité ne peuvent être membres du Gouvernement, de la Chambre des Députés, du Conseil d'Etat, du Parlement Européen, ni exercer une activité professionnelle liée au secteur audiovisuel ou détenir directement ou indirectement des intérêts dans une entreprise ou tout autre organisme opérant dans le secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg. Ne sont pas visés les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires stagiaires, les employés de l’État et les salariés de l’État dont les tâches sont en lien avec le secteur de l’audiovisuel.

Changed on 1 Jan 2026

Le Comité de sélection, ci-après dénommé le «Comité», se compose d’'au moins cinq membres et au maximum de 7 membres. La proportion des membres du Comité de chaque sexe ne peut être inférieure à quarante pour cent. Le directeurDeux représentants du Fonds et un second représentant de l’administration sont membres du Comité. Cinq membres sont choisis en raison de leur compétence et de leur expérience en matière de production cinématographique et audiovisuelle. Les membres sont nommés et révoqués par le Conseil, après consultation du directeur et en concertation avec les associations représentatives du secteur audiovisuel luxembourgeois. LeurLe mandat des membres externes au Fonds est d’une durée de deux ans est trois ans, renouvelable une fois. Le président du Comité est désigné par le Conseil. Le Comité peut s’'adjoindre un secrétaire. La nomination d’'un nouveau membre en remplacement d’'un membre démissionnaire, décédé, révoqué ou qui se trouve dans une incapacité durable d’'exercer ses fonctions doit être faite le plus tôt possible. Le nouveau membre achève le mandat de celui qu’'il remplace. Les membres du Comité sont tenus à la stricte confidentialité en ce qui concerne les demandes soumises à décision du Comité, les débats et les décisions. Les membres du Comité ne peuvent être membres du Gouvernement, de la Chambre des Députés, du Conseil d’'Etat, du Parlement Européen, ni exercer une activité professionnelle liée au secteur audiovisuel ou détenir directement ou indirectement des intérêts dans une entreprise ou tout autre organisme opérant dans le secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg. Ne sont pas visés les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires stagiaires, les employés de l’État et les salariés de l’État dont les tâches sont en lien avec le secteur de l’audiovisuel.

  1. 1 Jan 2026 – todayin force
  2. 14 Oct 2014 – 1 Jan 2026earlier wording