Les bénéficiaires de l’aide financière sélective se soumettent à un contrôle externe de leurs comptes liés aux projets soutenus conformément aux normes d’audit internationales adoptées par la Commission européenne et la Commission de surveillance du secteur financier. Le contrôle se fait par un réviseur d’entreprises choisi par le Fonds remplissant les conditions requises par la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit. Le bénéficiaire remet une copie du rapport d’audit au Fonds dans un délai d’un mois.
Art. 13ter Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…
Contrôle des bénéficiaires de l’aide financière sélective
In forcesince 1 Jan 2026
Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…Law
- num:lu=loi/2016-07-23 (several documents carry this name)