Art. 13 Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…

Détermination du montant de l'aide financière sélective

In forcesince 1 Jan 2026cited 1×

Le montant de l'aide financière sélective à allouer est fixé en se basant sur l'ensemble des coûts exposés dans le cadre d'une production cinématographique ou audiovisuelle et en tenant compte de la participation financière de l’entité bénéficiaire auxdits coûts.

L’intensité de l’aide financière sélective à la pré-production d’œuvres audiovisuelles ne peut excéder 100 pour cent des coûts admissibles. Lorsque le scénario ou le projet débouche sur une œuvre audiovisuelle, les coûts de pré-production sont intégrés au budget global et pris en compte dans le calcul de l’intensité de l’aide.

L’intensité de l’aide financière sélective à la production d’œuvres audiovisuelles ne peut excéder 50 pour cent des coûts admissibles. Toutefois, elle peut être portée à :

60 pour cent des coûts admissibles pour les productions transfrontières financées par plus d’un État membre de l’Union européenne et faisant intervenir des producteurs de plus d’un État membre de l’Union européenne ;

100 pour cent des coûts admissibles pour les œuvres audiovisuelles difficiles et les coproductions faisant intervenir des pays de la liste du Comité d’aide au développement de l’OCDE.

L’intensité de l’aide à la distribution d’œuvres audiovisuelles est la même que l’intensité de l’aide à la production de celle-ci.

Par « œuvre audiovisuelle difficile », on entend les œuvres audiovisuelles qui présentent un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la distribution, de la réalisation, des conditions de production ou de la version originale, lorsque celle-ci est en une des langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg.

Par « coûts admissibles », on entend :

pour les aides à la pré-production : les coûts de l’écriture de scénarios et du développement d’œuvres audiovisuelles ;

pour les aides à la production : les coûts globaux de la production d’œuvres audiovisuelles, y compris les coûts destinés à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées ;

pour les aides à la distribution : les coûts de la distribution et de la promotion d’œuvres audiovisuelles.

Par coûts exposés au sens de la présente loi, on entend les charges effectivement décaissées figurant dans la comptabilité de l'oeuvre concernée, et considérées comme appropriées et utiles à la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et conformes aux objectifs de la présente loi.

Par participation financière de l’entité bénéficiaire auxdits coûts, on entend le total des sommes levées dans le chef de cette entité et destinées au financement de tout ou partie des coûts exposés dans le cadre d’une production cinématographique ou audiovisuelle en vue de la détention ou co-détention effective des éléments corporels et incorporels de l’œuvre qui en résulte et des droits d’exploitation cinématographique ou audiovisuelle.

Pour la détermination du montant de l'aide, un règlement grand-ducal précise le calcul et peut fixer des forfaits ou des limites de prise en compte pour certaines catégories de dépenses.

Un règlement grand-ducal précise les charges et catégories de dépenses qui pourront être prises en compte dans le cadre du calcul des coûts exposés dans le cadre d'une production audiovisuelle.